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Arrhes, acompte et annulation d’une location saisonnière : le mot qui décide qui garde l’argent
Dmitrij Sitki · ingénieur principal de ReceptionGO
Publié le 3 novembre 2026 · 5 min de lecture
Article informatif : ce n’est ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Pour votre cas, vérifiez auprès de votre mairie, de votre expert-comptable, ou sur Service-Public.fr et Légifrance.
Pour un meublé de tourisme, le contrat écrit fixe l’annulation. Si rien n’est dit, une avance est des arrhes : le client les perd en annulant, et vous lui rendez le double si c’est vous qui annulez. Un acompte engage davantage. Il n’y a pas de rétractation de 14 jours pour un hébergement à dates déterminées. Le dépôt de garantie se restitue à part, selon le contrat.
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Un voyageur annule le jeudi pour le samedi. La question n’est pas de savoir si vous êtes déçu. Elle est de savoir quel mot vous avez écrit avant qu’il paie. Arrhes, acompte et dépôt de garantie ne sont pas trois façons de dire la même chose.
Le contrat d’abord
Service-Public demande un contrat de location écrit pour un meublé de tourisme, en deux exemplaires. C’est lui qui porte les conditions d’annulation. S’il ne dit rien, la règle supplétive s’applique. Les mentions utiles, dont le montant de l’avance et celui du dépôt de garantie, sont reprises dans contrat de location saisonnière.
Entre un professionnel et un consommateur, l’article L. 214-1 du code de la consommation pose la même bascule : sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes. Chacun peut revenir sur son engagement. Le consommateur perd les arrhes. Le professionnel les restitue au double.
Ce que Service-Public décrit pour le meublé
- Arrhes, annulation par le client. Il les abandonne, sauf force majeure, auquel cas il est remboursé.
- Arrhes, annulation par vous. Vous rendez le double, sauf force majeure.
- Acompte, annulation par le client. Il doit le prix de la location, sauf si le meublé a pu être reloué, et sauf force majeure.
- Acompte, annulation par vous. Vous remboursez et vous indemnisez le préjudice, sauf force majeure.
La force majeure n’est pas un contretemps. C’est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Un autre client qui paie plus cher n’en est pas un.
14 jours, dépôt, canaux
Le délai de rétractation de 14 jours des contrats à distance ne s’applique pas à un hébergement de vacances prévu à des dates déterminées. Dites-le avant le paiement si vous louez en professionnel. Ne le confondez pas avec les conditions d’annulation : l’absence de rétractation ne vous autorise pas à tout garder si vous aviez promis des arrhes.
Le dépôt de garantie couvre les dégradations, pas l’annulation. Il se restitue selon le contrat. Un état des lieux d’entrée et de sortie, avec l’inventaire du mobilier, évite la discussion du dimanche soir. Il n’est pas imposé, il est ce qui vous permet de retenir une somme sans vous fâcher.
Sur Booking.com et Airbnb, la politique choisie dans l’extranet (flexible, modérée, stricte, ou les noms du moment) prime pour ces réservations. Votre page directe a les siennes. Les deux peuvent coexister, à condition de ne pas appliquer la règle du direct à un séjour OTA. Le paiement du direct, acompte puis solde, se programme : réservation directe.
La phrase à figer
- Le mot arrhes ou le mot acompte, une seule fois, partout.
- Le pourcentage ou le montant, et la date du solde.
- La force majeure réservée, pas un motif fourre-tout.
- Le dépôt de garantie à part, avec son délai de restitution.
- La taxe de séjour seulement si les nuitées ont lieu.
Questions fréquentes
Arrhes ou acompte : que dois-je écrire ?
Le mot, en toutes lettres, dans les conditions acceptées avant le paiement. Les arrhes laissent chacun revenir en arrière : le client les perd, vous rendez le double si vous annulez. L’acompte engage. Service-Public indique qu’en cas d’acompte, le client qui annule doit le prix, sauf si le logement a pu être reloué, et sauf force majeure. Si vous ne dites rien, vous êtes sur le régime des arrhes.
Le voyageur a-t-il 14 jours pour se rétracter ?
Pas pour un hébergement, autre qu’un hébergement résidentiel, fourni à une date ou une période déterminée. C’est l’exception de l’article L. 221-28, 12°, du code de la consommation. Si vous êtes un professionnel, vous devez le dire avant la réservation. Un silence de votre part ne crée pas pour autant un délai de 14 jours : l’exception tient à la nature de la prestation.
La politique Booking remplace-t-elle la mienne ?
Sur une réservation Booking ou Airbnb, ce sont les conditions affichées sur le canal qui lient le voyageur. Vos conditions de page directe ne réécrivent pas une réservation déjà prise sur la plateforme. D’où l’intérêt de savoir, canal par canal, ce que vous avez activé. Les commissions de ces canaux sont dans commissions Airbnb et Booking.
Le dépôt de garantie est-il plafonné à un mois ?
Ce plafond est celui de certains baux d’habitation, pas celui de la location saisonnière. Service-Public dit que vous pouvez demander un dépôt de garantie, et que vous le restituez selon le contrat. L’état des lieux n’est pas obligatoire, il est recommandé. S’il y en a un à l’entrée et pas à la sortie, le client peut être tenu des dégradations constatées ensuite.
Puis-je garder la taxe de séjour si le client annule ?
La taxe est due sur les nuitées réalisées, pas sur un séjour qui n’a pas eu lieu. Ne la présentez pas comme une pénalité. Le cadre de la collecte est dans taxe de séjour.
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Commencer gratuitementSources
- Service-Public — Location de vacances en meublé de tourisme
- Code de la consommation, article L. 214-1 (arrhes)
- Service-Public — Acompte, arrhes et avoir
- Service-Public Entreprendre — Taxe de séjour perçue avant le départ
Textes vérifiés le 21 octobre 2026.