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Assurance location saisonnière d’un meublé de tourisme : pas d’obligation légale spécifique, et quand même un contrat qui sait que vous louez

Article informatif : ce n’est ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Pour votre cas, vérifiez auprès de votre mairie, de votre expert-comptable, ou sur Service-Public.fr et Légifrance.

Il n’existe pas d’obligation légale d’assurance propre au meublé de tourisme saisonnier. Service-Public la recommande tout de même, pour vous et pour le voyageur. Une police d’habitation qui ne sait pas que vous louez à la semaine peut refuser le sinistre. En copropriété, chaque copropriétaire doit être assuré en responsabilité civile. La protection d’Airbnb ou de Booking n’est pas ce contrat.

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La question revient après le premier dégât des eaux, pas avant. Service-Public est pourtant clair sur la page de la location de vacances : il n’existe pas d’obligation légale d’assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière. Il recommande, au loueur comme au client, un contrat adapté. La recommandation est le bon niveau : ni « vous êtes hors-la-loi sans attestation », ni « ça n’arrive qu’aux autres ».

Une main photographie une tache de vin sur un coussin gris clair, l’écran montre la même tache en flou, pièce un peu en désordre après un départ

Dire à l’assureur que vous louez

Le contrat d’habitation d’une résidence occupée par vous suppose souvent que vous y vivez. La location à des voyageurs de passage change le risque : rotation des voyageurs, fêtes, personnes qui ne connaissent pas la chaudière. Si la police exclut cette activité et que vous ne l’avez pas dit, le sinistre se discute au pire moment.

Demandez une garantie qui couvre au moins le bâtiment si vous êtes propriétaire, votre responsabilité civile, et les dommages qu’un voyageur cause aux voisins. Le nom du produit importe moins que la phrase, dans les conditions, qui vise la location saisonnière ou le meublé de tourisme. Relisez l’exclusion « location » avant la saison, pas après.

Le voisin du dessousUne baignoire qui déborde un samedi soir n’est pas un débat Airbnb. C’est un dégât des eaux, avec un constat, et une responsabilité qui peut être la vôtre en tant que copropriétaire. La fiche du séjour dit qui était là. Elle ne remplace pas l’assurance.

Copropriété, voyageur, plateforme

L’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire d’être assuré contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. C’est une obligation de copropriétaire, pas une police « location courte » standard. Le syndic peut demander l’attestation. Le règlement peut, séparément, limiter ou interdire le meublé : copropriété.

Vous pouvez demander au voyageur une assurance, et l’écrire dans le contrat. Vous ne pouvez pas lui faire croire que la loi du 6 juillet 1989 l’y oblige : cette loi ne régit pas la location saisonnière. Le dépôt de garantie, restitué selon le contrat, couvre une partie des dégradations. Il ne couvre pas un incendie d’immeuble.

Les dispositifs des plateformes (protection des hôtes, fonds, garanties commerciales) ont des plafonds et des cas exclus. Traitez-les comme un complément, déclarez d’abord à votre assureur dans le délai du contrat, et gardez les photos et l’état des lieux. Le détecteur de fumée, lui, est une obligation du logement, pas une assurance : détecteur de fumée.

1Le lot est-il en copropriété ?Article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965.OuiAttestation deresponsabilité civile àjour. La loi de 1989, elle,ne régit pas la locationsaisonnière.Non2Le contrat d’habitation dit-il que vouslouez à la nuitée ?OuiLe séjour dit qui était là.Les garanties desplateformes restent uncomplément, avec plafondset exclusions.NonDéclarez la location à l’assureur avant lepremier dégât. Le logo de la police ne suffitpas.
1Le lot est-il en copropriété ?Article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965.Oui →Attestation de responsabilitécivile à jour. La loi de 1989,elle, ne régit pas la locationsaisonnière.Non ↓2Le contrat d’habitation dit-il quevous louez à la nuitée ?Oui →Le séjour dit qui était là. Lesgaranties des plateformes restentun complément, avec plafonds etexclusions.Non →Déclarez la location à l’assureuravant le premier dégât. Le logo dela police ne suffit pas.
Pas d’obligation légale d’assurance pour un meublé de tourisme. En copropriété, la responsabilité civile du copropriétaire, elle, est imposée.

Avant l’ouverture

Questions fréquentes

Dois-je exiger une assurance du voyageur ?

Vous pouvez l’écrire dans le contrat. Service-Public cite cette mention parmi celles du contrat, si vous l’exigez. Vous ne pouvez pas prétendre que la loi l’y oblige. Le dépôt de garantie et l’état des lieux restent votre autre filet : arrhes et dépôt.

Mon assurance résidence principale suffit-elle ?

Souvent non, ou pas pour la location de courte durée. Beaucoup de contrats excluent ou limitent la location à des voyageurs de passage. Dites à l’assureur que vous louez, combien de semaines, et si vous êtes sur place. Un avenant qui coûte un peu évite un refus de garantie qui coûte le séjour et le parquet.

AirCover ou l’équivalent Booking remplace-t-il ma police ?

Non. Ce sont des dispositifs de plateforme, avec leurs exclusions, leurs plafonds et leur procédure. Ils ne sont pas le contrat français qui couvre le bâtiment, votre responsabilité, ou un dégât des eaux chez le voisin. Gardez la vôtre, et déclarez le sinistre dans les délais de cette police, pas seulement dans l’extranet.

La copropriété peut-elle m’imposer son assurance ?

Elle peut exiger le respect du règlement, et la loi du 10 juillet 1965, à l’article 9-1, impose à chaque copropriétaire une assurance de responsabilité civile. Ce n’est pas une assurance « meublé de tourisme » clé en main. Le règlement, lui, peut interdire la location courte : copropriété.

Puis-je vendre une assurance annulation à mes voyageurs ?

Pas en la bricolant. Distribuer un contrat d’assurance est une activité réglementée. Vous pouvez rappeler que le voyageur peut souscrire la sienne, et écrire vos propres conditions d’arrhes. Ce n’est pas la même chose.

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Sources

  1. Service-Public — Location de vacances, assurance
  2. Loi du 10 juillet 1965, copropriété, article 9-1
  3. Service-Public — Assurance habitation

Textes vérifiés le 21 octobre 2026.