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Copropriété et location courte durée : ce que l’assemblée peut interdire depuis la loi Le Meur

Sergej Sitki · fondateur de ReceptionGO et hôte
Publié le 24 octobre 2026 · 6 min de lecture

Article informatif : ce n’est ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Pour votre cas, vérifiez auprès de votre mairie, de votre expert-comptable, ou sur Service-Public.fr et Légifrance.

Depuis le 21 novembre 2024, l’assemblée peut interdire la location en meublé de tourisme des lots qui ne sont pas une résidence principale. Il faut la majorité de l’article 26 : la majorité des copropriétaires et au moins deux tiers des voix, et un règlement qui interdit déjà le commerce dans les lots d’habitation. Le Conseil constitutionnel a validé ce cadre le 19 mars 2026.

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Avant novembre 2024, interdire les locations courtes dans une copropriété relevait presque toujours de l’unanimité, sauf quand le règlement les interdisait déjà. La loi Le Meur a ouvert une majorité qualifiée, bornée. Le Conseil constitutionnel l’a confirmée le 19 mars 2026. Le vote n’est ni un blanc-seing, ni une rumeur d’assemblée : il a des conditions, et il ne vise pas la résidence principale.

Trois voisins discutent dans un palier près des boîtes aux lettres, de profil, tableau d’affichage flou, début de soirée

La majorité, et les trois conditions

L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 permet désormais, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, de modifier le règlement pour interdire la location en meublé de tourisme. Trois bornes :

des lots à usage d’habitation ;
qui ne sont pas la résidence principale du copropriétaire, au sens de la loi du 6 juillet 1989 ;
dans une copropriété dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.

Le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-1186 QPC) a jugé que cette règle de majorité ne modifie pas, à elle seule, le droit de jouir de son lot. L’interdiction prononcée doit être justifiée par la destination de l’immeuble, sous le contrôle du juge. Une assemblée qui voterait « plus d’Airbnb » dans un immeuble dont le règlement autorise les activités professionnelles, ou qui viserait les résidences principales, vote hors du texte.

Article 26 : majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix. Le Conseil constitutionnel l’a confirmée le 19 mars 2026. Trois bornes.

Lire le règlement avant d’acheter

Deux cas se rencontrent.

Le règlement interdit déjà. Clause d’habitation bourgeoise, destination exclusivement d’habitation, interdiction des activités commerciales : le meublé de tourisme y est souvent déjà incompatible, sans qu’il soit besoin d’un vote de 2025. Service-Public le rappelle pour les règlements antérieurs au 21 novembre 2024.
Le règlement se tait, ou autorise. Personne ne peut vous imposer une modification de la jouissance de votre lot à une majorité simple. La voie nouvelle ne s’ouvre que si la clause anticommerciale est déjà là.

Demandez le règlement et les trois derniers procès-verbaux avant le compromis. Un gestionnaire qui promet un rendement sans cette lecture vous vend un calendrier que l’assemblée peut fermer.

La boîte à clés dans l’entréeBeaucoup de tensions ne viennent pas du principe de la location, mais du digicode partagé, des valises à minuit et des allées et venues. Un code unique par séjour, qui expire au départ, retire l’argument le plus visible. Cela ne régularise pas un lot interdit. Cela évite d’offrir à l’assemblée la scène qui fait voter.

Prévenir le syndic

La loi a aussi créé une obligation d’information. Vous signalez au syndic la déclaration du meublé. Il met un point d’information à l’ordre du jour de l’assemblée suivante. Lyon le rappelle sur sa page de déclaration, en citant l’article 9-2. Ce point d’information n’est pas un vote d’autorisation. Le confondre rassure à tort : le syndic qui « n’a rien dit » n’a pas autorisé la location.

Le cadre municipal reste à part. Même une copropriété silencieuse ne dispense pas du numéro de déclaration, ni du plafond de la résidence principale. À Lyon, la page officielle relie les deux démarches : meublé de tourisme à Lyon.

Si vous êtes le copropriétaire qui veut faire cesser

Relisez d’abord : l’activité est-elle déjà interdite par une clause ?
Si un vote est possible, la résolution vise les lots qui ne sont pas des résidences principales, pas « toute location ».
La majorité se compte en têtes et en tantièmes : la majorité des copropriétaires, et au moins deux tiers des voix.
Faites rédiger une résolution qui parle de destination de l’immeuble. Un texte de colère est un texte fragile devant le juge.
Les nuisances concrètes (bruit, parties communes, sécurité) se règlent aussi par le règlement intérieur, parfois plus vite que par une interdiction générale.

Questions fréquentes

L’assemblée peut-elle m’interdire de louer ma résidence principale ?

Pas par ce vote-là. Le d de l’article 26 vise les lots d’habitation autres que la résidence principale. Votre plafond de 90 ou 120 jours reste une règle de mairie, pas une règle de copropriété votée à cette majorité. Un règlement peut toutefois encadrer les nuisances (horaires, parties communes) sans interdire la résidence principale.

Notre règlement ne dit rien sur le commerce. Peut-on voter l’interdiction ?

Non par la voie nouvelle. La loi réserve ce vote aux copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas à destination commerciale. Sans cette clause, on en revient au droit antérieur : toucher à la destination de l’immeuble ou à la jouissance des parties privatives demande en principe l’unanimité, sous le contrôle du juge.

Une clause « habitation bourgeoise » suffit-elle déjà ?

Souvent, oui, sans nouveau vote. Service-Public rappelle qu’une clause d’habitation exclusivement bourgeoise, dans un règlement antérieur au 21 novembre 2024, interdit les activités professionnelles, et donc le meublé de tourisme qui s’analyse comme tel. Faites lire la clause. Toutes les formules ne se valent pas, et la jurisprudence est affaire de rédaction.

Je dois prévenir le syndic. Pour quoi faire ?

L’article 9-2 de la loi de 1965, créé par la loi Le Meur, vous oblige à informer le syndic de la télédéclaration du meublé. Il inscrit un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Ce n’est pas une autorisation. Ne pas le faire est un faux pas utile à ceux qui veulent faire constater l’activité.

Le vote est passé. Mes réservations déjà payées ?

L’interdiction s’apprécie sous le contrôle du juge, et elle doit être justifiée par la destination de l’immeuble. Une assemblée ne réécrit pas vos contrats du jour au lendemain sans que le règlement modifié vous soit opposable. Prévenez les plateformes, n’encaissez pas de nouvelles nuitées sur un lot désormais interdit, et faites-vous confirmer la date d’effet par le syndic avant d’annuler un calendrier entier.

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Sources

Textes vérifiés le 21 octobre 2026.