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Loi Le Meur : ce qui change pour les meublés de tourisme et les locations Airbnb, mesure par mesure
Article informatif : ce n’est ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Pour votre cas, vérifiez auprès de votre mairie, de votre expert-comptable, ou sur Service-Public.fr et Légifrance.
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 donne aux communes plus de pouvoir sur les meublés de tourisme : déclaration avec numéro partout, plafond de la résidence principale abaissable de 120 à 90 jours, quotas, interdiction possible en copropriété, DPE minimal, et micro-BIC ramené à 30 % pour un meublé non classé. Amendes : jusqu’à 10 000, 15 000 et 20 000 €.
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La loi Le Meur, loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, a été publiée au Journal officiel le lendemain. Elle ne crée pas un nouveau statut de loueur : elle donne aux maires des outils qu’ils n’avaient pas, et elle retire au meublé non classé une partie de son avantage fiscal. Un an plus tard, la plupart des mesures s’appliquent. Une seule attend encore : le téléservice national de déclaration.
Voici chaque mesure, ce qu’elle change pour un loueur, et où elle en est en novembre 2026. Pour le détail, chaque ligne renvoie au guide qui la traite.
La loi Le Meur en un tableau
| Mesure | Ce que dit la loi | Pour le loueur, en 2026 |
|---|---|---|
| Déclaration | Tout meublé de tourisme déclaré, avec un numéro, sur un téléservice national, au plus tard le 20 mai 2026 | Téléservice national pas ouvert au 7 novembre 2026 : déclaration à la commune |
| Résidence principale | 120 nuits par an, la commune peut descendre à 90 | 90 à Paris, Lyon, Nice, Bordeaux et Marseille |
| Changement d’usage | Quotas d’autorisations, secteurs du PLU réservés aux résidences principales | Quotas à Saint-Malo et dans la vallée de Chamonix, règlement en préparation à Aix |
| Copropriété | Interdiction possible aux deux tiers des voix pour les lots hors résidence principale | Validée par le Conseil constitutionnel le 19 mars 2026 |
| DPE | G exclu en 2025, F en 2028, seulement A à D en 2034 | Concerne les logements nouvellement soumis à autorisation |
| Micro-BIC | Non classé : 30 %, 15 000 €. Classé et chambres d’hôtes : 50 % | Plafond classé : 77 700 € pour 2025, 83 600 € pour 2026 |
| Amendes | 10 000 € sans enregistrement, 20 000 € pour un faux numéro, 15 000 € de dépassement | Prononcées par la commune ou le juge |
Déclaration et numéro d’enregistrement partout en France
Avant la loi, le numéro n’existait que dans les communes qui avaient instauré l’enregistrement. Ailleurs, un Cerfa en mairie suffisait, sans numéro. La loi Le Meur généralise la déclaration avec numéro, sur un téléservice national. Le loueur y indique si le logement est sa résidence principale et le prouve par un avis d’imposition à son nom portant cette adresse.
L’échéance légale était le 20 mai 2026, date d’application du règlement européen sur les locations de courte durée. Le guichet n’était pas ouvert au 7 novembre 2026. Tant qu’il ne l’est pas, on déclare à la commune : sur son téléservice, sur Déclaloc si elle y adhère, ou avec le Cerfa n° 14004. La marche à suivre, commune par commune, est dans numéro d’enregistrement d’un meublé de tourisme.
Résidence principale : 90 jours au lieu de 120
La résidence principale se loue sans autorisation de changement d’usage dans la limite de 120 nuits par an. La loi permet à la commune d’abaisser ce plafond à 90 jours. Paris, Lyon, Nice, Bordeaux et Marseille l’ont fait. Le plafond se compte en nuits louées, toutes plateformes confondues, pas par annonce.
Au-delà, Service-Public annonce une amende civile de 15 000 €. La mairie peut demander le décompte des nuitées. Ce qui compte comme résidence principale et ce qui change pour une résidence secondaire : louer sa résidence principale.
Changement d’usage, quotas et PLU
Dans les communes qui soumettent les meublés au changement d’usage, la loi permet d’étendre ce régime aux locaux qui ne sont pas à usage d’habitation, de fixer des quotas d’autorisations et de réserver dans le plan local d’urbanisme des secteurs aux résidences principales. Les villes s’en servent différemment : Saint-Malo plafonne les autorisations par secteur, la vallée de Chamonix limite le nombre de biens par propriétaire, et le règlement préparé pour Aix-en-Provence prévoit une seule autorisation par propriétaire.
Pour une résidence secondaire, le numéro ne vaut jamais autorisation. Les règles locales sont dans Saint-Malo, Alpes et Chamonix, Aix-en-Provence, Paris et Lyon.
Copropriété : l’interdiction aux deux tiers des voix
Avant, il fallait l’unanimité pour modifier le règlement de copropriété dans ce sens. Depuis la loi Le Meur, l’assemblée peut interdire la location en meublé de tourisme des lots qui ne sont pas une résidence principale à la majorité de l’article 26 : la majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix. Il faut que le règlement interdise déjà toute activité commerciale dans les lots d’habitation. Les nouveaux règlements peuvent dire expressément si les meublés de tourisme sont admis ou interdits.
Le copropriétaire qui déclare un meublé en mairie en informe le syndic. Le Conseil constitutionnel a jugé ce cadre conforme le 19 mars 2026. Le détail du vote et ses limites : copropriété et location courte durée.
DPE : plus de G, plus de F en 2028
Un logement proposé nouvellement à la location en meublé de tourisme et soumis à autorisation de changement d’usage doit présenter un DPE suffisant. Le G est exclu depuis le 1er janvier 2025, le F le sera au 1er janvier 2028, et à partir du 1er janvier 2034 seules les classes A à D seront admises. L’amende administrative peut atteindre 5 000 €. Ce n’est pas le calendrier du bail d’habitation : DPE d’une location saisonnière.
Fiscalité : le micro-BIC du meublé non classé divisé
C’est la mesure qui touche le plus de monde. Pour les recettes perçues depuis le 1er janvier 2025, le meublé de tourisme non classé n’a plus que 30 % d’abattement au micro-BIC, dans la limite de 15 000 € de recettes. Le meublé classé et la chambre d’hôtes gardent 50 %, avec un plafond de 77 700 € pour 2025 et de 83 600 € pour 2026. Au-delà, c’est le régime réel.
D’où l’intérêt soudain pour le classement en étoiles : il fait passer d’un régime à l’autre. Le calcul complet, et la plus-value LMNP qui vient d’une autre loi, sont dans micro-BIC et LMNP 2026. Les cotisations sociales ont, elles, leur propre seuil : 23 000 € et Urssaf.
Les amendes de la loi Le Meur
- Jusqu’à 10 000 € : meublé non enregistré (amende administrative du maire).
- Jusqu’à 20 000 € : fausse déclaration ou faux numéro d’enregistrement.
- 15 000 € : dépassement du nombre de jours de location autorisé dans la commune (amende civile).
- Jusqu’à 5 000 € : DPE insuffisant pour un logement soumis à autorisation.
Elles s’ajoutent, le cas échéant, à l’amende pour changement d’usage sans autorisation, qui peut atteindre 100 000 € par local. Certaines pages municipales affichent encore les anciens montants : retenez le plafond légal et le texte de votre commune.
Ce que la loi Le Meur ne change pas
La taxe de séjour reste celle de la commune, collectée par les plateformes sur leurs séjours et par vous sur le direct. La fiche de police des voyageurs étrangers reste due, et se garde six mois. Le contrat de location saisonnière reste écrit. Et le bail d’habitation de la loi de 1989 ne s’applique toujours pas au meublé de tourisme.
Ce que vous faites cette année
- Un numéro par logement, ou l’accusé du Cerfa, affiché sur chaque annonce et sur votre site.
- Le décompte des nuits de la résidence principale, toutes plateformes confondues.
- L’autorisation de changement d’usage pour une résidence secondaire dans une commune qui régule.
- Le règlement de copropriété relu, et le syndic informé.
- Le DPE du logement, si la commune le soumet à autorisation.
- Le choix classé ou non classé avant la déclaration de revenus du printemps.
Questions fréquentes
Pourquoi parle-t-on de « loi anti-Airbnb » ?
Parce qu’elle vise les locations de courte durée que les plateformes ont multipliées dans les villes et les stations. Le texte ne nomme pas Airbnb : il s’applique à tout meublé de tourisme, qu’il soit loué sur Airbnb, Booking.com, Abritel, Leboncoin ou en direct. Son nom vient de la députée Annaïg Le Meur, rapporteure du texte avec Iñaki Echaniz.
La loi Le Meur interdit-elle de louer sa résidence principale ?
Non. La résidence principale se loue toujours sans changement d’usage, dans la limite de 120 nuits par an. La loi permet à la commune de descendre à 90. Au-delà du plafond, Service-Public annonce une amende civile de 15 000 €. Le détail est dans résidence principale : 120 ou 90 jours.
Ma copropriété peut-elle interdire Airbnb ?
Pour les lots qui ne sont pas une résidence principale, oui, à la majorité de l’article 26 (deux tiers des voix), si le règlement interdit déjà le commerce dans les lots d’habitation. Le Conseil constitutionnel a validé ce cadre le 19 mars 2026. La résidence principale louée quelques semaines n’est pas visée. Voir copropriété et location courte durée.
Quand ouvre le téléservice national de déclaration ?
La loi le prévoyait au plus tard le 20 mai 2026. Au 7 novembre 2026, il n’était pas ouvert. En attendant, la déclaration se fait auprès de la commune : téléservice communal, Déclaloc si la commune y adhère, sinon Cerfa n° 14004. Voir numéro d’enregistrement.
Les chambres d’hôtes sont-elles concernées ?
Pas par le numéro du meublé de tourisme : elles ont leur propre déclaration en mairie (Cerfa n° 13566) et le plafond de cinq chambres. Elles sont concernées par le volet fiscal : au micro-BIC, elles gardent l’abattement de 50 %, avec le même plafond qu’un meublé classé. Voir ouvrir une chambre d’hôtes.
La loi Le Meur change-t-elle la plus-value LMNP ?
Non. La réintégration des amortissements dans la plus-value d’un loueur en meublé non professionnel vient d’une autre loi, pas de la loi Le Meur. Les deux changements arrivent la même année, d’où la confusion. Le calcul est dans micro-BIC et LMNP.
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Commencer gratuitementSources
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (Légifrance)
- Service-Public — Locations touristiques : de nouvelles règles
- Code du tourisme, article L. 324-1-1 (Légifrance)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026
- Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme
- Direction générale des entreprises — Les meublés de tourisme
Textes vérifiés le 20 novembre 2026.