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Numéro de déclaration d’un meublé de tourisme : mairie, téléservice national et loi Le Meur

Elena Sitki · exploitation de la maison d’hôtes GreenSLO et relations publiques de ReceptionGO
Publié le 22 octobre 2026 · 7 min de lecture

Article informatif : ce n’est ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Pour votre cas, vérifiez auprès de votre mairie, de votre expert-comptable, ou sur Service-Public.fr et Légifrance.

Toute personne qui propose un meublé de tourisme doit le déclarer avant la location et obtenir un numéro de déclaration, à faire figurer sur chaque annonce. La loi Le Meur prévoit un téléservice national. Au 21 octobre 2026, ce guichet n’est pas ouvert : on déclare encore à la commune, en ligne là où elle le demande, sinon avec le Cerfa n° 14004.

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Le numéro que l’on vous demande sur Airbnb n’est pas une formalité de la plateforme. C’est la preuve que le logement a été déclaré. Depuis la loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, cette déclaration devient la même partout en France. Le guichet unique qui doit la recevoir n’est toutefois pas encore ouvert : voici ce qui est dû aujourd’hui, et ce qui changera le jour où il le sera.

Ce qu’est un meublé de tourisme

L’article L. 324-1-1 du code du tourisme vise les villas, appartements et studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, loués à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à la journée, à la semaine ou au mois. Hôtel, chambre d’hôtes, camping et gîte d’étape ont leurs propres régimes. Un bail meublé d’un an, ou de neuf mois pour un étudiant, n’est pas un meublé de tourisme : le locataire y élit domicile.

La déclaration concerne celui qui offre le logement à la location, propriétaire ou mandataire. Un concierge ou un gestionnaire peut déposer le dossier, mais la loi demande que le loueur procède à la déclaration. En résidence principale, il faut pouvoir le prouver.

Le téléservice national, prévu et pas encore ouvert

La loi remplace les procédures communales par une déclaration sur un téléservice national. Une déclaration complète reçoit sans délai un accusé et un numéro. La commune, et en Corse la collectivité de Corse, reçoivent le dossier. Le loueur indique si le logement est sa résidence principale et joint, pour le prouver, un avis d’imposition à son nom portant cette adresse. Il met à jour la déclaration si quelque chose change, et la renouvelle dans un délai fixé par décret.

L’échéance légale était calée sur le règlement européen du 11 avril 2024, applicable le 20 mai 2026. Dans les faits, la Direction générale des entreprises indiquait le 23 juillet 2026 une ouverture au quatrième trimestre 2026, avec plusieurs mois pour renouveler les numéros communaux. Au 21 octobre 2026, aucune ouverture effective n’a été annoncée. Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 organise surtout les données que les plateformes transmettent, pas le guichet du loueur.

En attendant le guichetNe laissez pas un logement sans numéro sous prétexte que le site national « arrive ». Là où la commune a son téléservice, l’annonce sans numéro est déjà irrégulière. Ailleurs, le Cerfa en mairie reste le geste qui compte. Le jour de l’ouverture, vous repartirez de ces pièces, pas de zéro.

Comment déclarer, aujourd’hui

Commune avec enregistrement. Paris, Lyon, Nice, Bordeaux, Marseille, Rennes, Saint-Malo, la vallée de Chamonix et beaucoup d’autres délivrent un numéro en ligne. Le mode d’emploi local est dans les guides Paris, Lyon, Nice, Bordeaux, Marseille, Bretagne et Alpes.
Commune sans procédure. Déclaration en mairie, formulaire Cerfa n° 14004, en main propre, par courrier ou par le téléservice si la mairie y adhère. Conservez l’accusé.
Résidence secondaire dans une commune qui régule. Le numéro ne vaut pas autorisation. Le changement d’usage, et souvent une compensation, se demandent à part. Voir résidence principale ou secondaire.
Annonces. Le numéro va sur chaque annonce, y compris le site et la page de réservation directe. Un seul numéro recopié sur trois logements est une fausse déclaration.

Au 21 octobre 2026 le téléservice national n’est pas ouvert. Plafonds rappelés par Service-Public : jusqu’à 10 000 € sans enregistrement, jusqu’à 20 000 € pour un faux numéro.

Ce que le maire peut faire du numéro

Au-delà des cas prévus par le règlement européen, le maire peut suspendre le numéro et demander aux plateformes de retirer l’annonce lorsque le local fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Il peut aussi réclamer le décompte des nuitées. Ne pas répondre expose à une amende : Marseille, par exemple, vise 5 000 € sur le fondement de l’article L. 324-2-1.

Les amendes de la loi Le Meur, rappelées par Service-Public, sont des plafonds : jusqu’à 10 000 € si le meublé n’est pas enregistré, jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro. Elles s’ajoutent, le cas échéant, à l’amende pour changement d’usage sans autorisation, qui peut atteindre 100 000 € par local.

Numéro, taxe de séjour, fiche : trois démarches

Le numéro ne dispense ni de la taxe de séjour, ni de la fiche individuelle de police pour les voyageurs étrangers, ni du DPE quand la commune soumet le logement à une autorisation. Ce sont des fichiers et des guichets différents. Les mélanger, c’est la cause la plus fréquente d’un dossier incomplet le jour d’un contrôle.

À vérifier avant de publier l’annonce

Le logement a son propre numéro, ou l’accusé du Cerfa si la commune n’en délivre pas.
Le statut déclaré (résidence principale ou non) correspond à l’avis d’imposition.
Le numéro est lisible sur chaque plateforme et sur le site.
La copropriété a été regardée : un règlement peut interdire la location courte. Voir copropriété et meublés.
Vous savez où renouveler le dossier le jour où le téléservice national ouvrira.

Questions fréquentes

Le numéro communal suffit-il encore ?

Oui, tant que le téléservice national n’est pas ouvert. Là où la commune a créé sa procédure, son numéro reste obligatoire et doit figurer sur les annonces. Ailleurs, la déclaration en mairie avec le Cerfa n° 14004 continue. Le jour où le guichet national ouvrira, ces numéros devront être renouvelés : gardez vos accusés.

Une chambre chez moi, sans quitter le logement, est-elle un meublé ?

Non, si vous accueillez chez vous avec le petit-déjeuner : c’est une chambre d’hôtes, avec une autre déclaration (Cerfa n° 13566) et un plafond de cinq chambres. Le meublé de tourisme est un local à l’usage exclusif du locataire, qui n’y élit pas domicile. Le détail est dans ouvrir une chambre d’hôtes.

Faut-il un numéro par annonce ou par propriétaire ?

Par logement mis en location. Trois studios dans le même immeuble, trois déclarations. Le numéro suit le local, pas le compte Airbnb.

Les plateformes vérifient-elles le numéro ?

Le règlement européen 2024/1028, applicable depuis le 20 mai 2026, leur impose de vérifier le numéro d’enregistrement et de partager des données d’activité. En pratique, Booking.com et Airbnb demandent déjà le numéro dans les communes qui ont une procédure. Un numéro suspendu par le maire (logement insalubre, par exemple) peut faire retirer l’annonce.

Quelle amende si j’oublie le numéro ?

La loi permet au maire une amende administrative pouvant atteindre 10 000 € pour défaut d’enregistrement, et 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro (Service-Public, loi Le Meur). Certaines villes affichent encore 5 000 €, comme Paris sur sa page : retenez le plafond légal et le texte de votre commune.

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Sources

Textes vérifiés le 21 octobre 2026.