Meublé de tourisme à Aix-en-Provence : enregistrement, et le nouveau règlement de changement d’usage

Sergej Sitki · fondateur de ReceptionGO et hôte
Publié le 2 novembre 2026 · 6 min de lecture

Article informatif : ce n’est ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Pour votre cas, vérifiez auprès de votre mairie, de votre expert-comptable, ou sur Service-Public.fr et Légifrance.

À Aix-en-Provence, tout meublé de tourisme se déclare et reçoit un numéro. La résidence principale reste dispensée d’autorisation dans la limite de 120 jours. Hors ce cas, il faut une autorisation temporaire. Le règlement annexé aux documents de la séance métropolitaine du 15 octobre 2026 prévoit une seule autorisation par propriétaire, trois ans, renouvelable deux fois. Il entre en vigueur trois mois après la publication de la délibération.

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Aix se loue au festival, aux congrès et tout l’été. Le dossier, lui, se joue à la mairie et à la métropole, pas sur l’annonce. Deux papiers ne se confondent pas : le numéro d’enregistrement, et l’autorisation de changement d’usage quand le logement n’est pas votre résidence principale.

Rue de platanes dans une ville du Sud, fontaine de pierre, appartements aux volets au-dessus des cafés, une valise près d’une porte

Le numéro, dès la première nuitée

Sur le territoire communal, la déclaration est obligatoire dès la première nuitée. Elle se fait par téléservice et donne un numéro. La Ville indique le parcours sur declaloc et sur l’espace taxe de séjour. Le téléservice national, annoncé puis décalé au dernier trimestre 2026, n’a pas remplacé cette porte au 21 octobre. Le socle national est dans numéro de déclaration.

La page municipale rappelle que les tarifs de taxe de séjour évoluent au 1er janvier 2027. D’ici là, le barème en vigueur est celui du téléservice, pas une moyenne provençale. La logique nationale, collecte des plateformes comprise, est dans taxe de séjour.

Résidence principale : 120 jours, sans autorisation

Quand le local est votre résidence principale, au sens de la loi du 6 juillet 1989, la mise en location touristique est dispensée d’autorisation. Le cumul ne peut pas dépasser 120 jours dans l’année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Le règlement ajoute une limite de 90 jours consécutifs pour un même locataire, le reliquat de l’année pouvant aller à d’autres voyageurs. Le plafond national, et les communes qui sont passées à 90 jours, sont dans résidence principale. Aix, dans ce texte, reste à 120.

Numéro dès la première nuitée. Le règlement du 15 octobre 2026 entre en vigueur trois mois après publication et n’est pas rétroactif.

Le règlement du 15 octobre 2026, pas encore le quotidien

Les documents de la séance du 15 octobre 2026 du conseil de la métropole comprennent un nouveau règlement pour Aix-en-Provence. Son article 28 le fait entrer en vigueur trois mois après la publication de la délibération qui l’institue. L’article 27 précise qu’il n’est pas rétroactif : les autorisations déjà délivrées au titre de la délibération municipale du 13 décembre 2017 courent jusqu’à leur terme. À l’échéance, une nouvelle autorisation se demande au titre du nouveau texte, s’il s’applique encore.

Quand ce texte est en vigueur, les règles utiles pour un meublé sont celles-ci :

pas de compensation (article 6) ;
une seule autorisation par propriétaire, personne physique ou morale, l’indivision comptant pour un seul (article 20) ;
trois ans, renouvelable deux fois, soit neuf ans au plus ; le renouvellement se dépose au moins deux mois avant l’échéance ;
le silence de deux mois sur un dossier complet vaut acceptation (article 14) ;
le règlement de copropriété qui interdit le meublé touristique fait refuser l’autorisation (article 16) ;
DPE de A à E, puis A à D au 1er janvier 2034.

L’amende civile pour un changement d’usage irrégulier peut atteindre 100 000 € par local, et une fausse déclaration peut aller au tribunal correctionnel, jusqu’à un an et 80 000 € (article 25, qui vise le code de la construction). Ce sont des plafonds, pas un barème automatique.

Deux adresses, deux sujetsLe numéro se demande sur le téléservice de déclaration. L’autorisation se demande à la Direction de l’aménagement et de l’habitat, par le téléservice municipal, au 3 rue Loubet, ou par courrier à l’hôtel de ville. Envoyer le Cerfa ne répond pas à l’autre dossier. Le contact publié par la Ville pour le changement d’usage est [email protected].

À côté : Cannes, Marseille, la copropriété

Cannes n’a pas, sur sa page de déclaration relue le 21 octobre 2026, le même règlement de changement d’usage. Ne transportez pas Aix sur la Croisette : meublé de tourisme à Cannes. Marseille a sa propre compensation et son DPE : location saisonnière à Marseille. Avant d’acheter, le règlement de copropriété se lit pour de vrai : copropriété.

Mémo aixois

Numéro dès la première nuitée. Il ne remplace pas l’autorisation.
Résidence principale : 120 jours, sans autorisation.
Résidence secondaire : autorisation temporaire. Le texte d’octobre 2026 attend la fin du délai de trois mois après publication.
Une autorisation, trois ans, deux renouvellements, pas de compensation, DPE A à E.

Questions fréquentes

Le nouveau règlement est-il déjà applicable le 21 octobre 2026 ?

Pas d’après son article 28. Il entre en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la publication de la délibération du conseil de la métropole qui l’institue. Les documents sont ceux de la séance du 15 octobre 2026. Avant de déposer un dossier « nouveau régime », vérifiez sur le recueil des actes que la délibération est exécutoire. Un PDF d’annexe date le texte, la publication fait courir le délai.

Le numéro d’enregistrement suffit-il pour une résidence secondaire ?

Non. La page de la Ville et l’article 12 du règlement le disent : la déclaration donne un numéro, elle ne vaut pas autorisation de changement d’usage. Les deux démarches coexistent quand l’autorisation est requise. La résidence principale, elle, est dispensée d’autorisation dans la limite de 120 jours.

Y a-t-il une compensation à Aix ?

L’article 6 du règlement d’octobre 2026 dit que la délivrance de l’autorisation n’est pas soumise à la compensation de l’article L. 631-7-1 du code de la construction. Ce n’est pas un quota chiffré comme à Saint-Malo. La limite est ailleurs : une seule autorisation par propriétaire, trois ans, deux renouvellements.

Une chambre d’hôtes est-elle dans le même dossier ?

Le règlement dispense d’autorisation la location de chambres chez l’habitant lorsque le logement est la résidence principale du loueur et que les pièces louées n’ont pas d’autonomie fonctionnelle. Un studio indépendant avec kitchenette n’est pas cette chambre. Voir ouvrir une chambre d’hôtes.

Quel DPE pour le dossier ?

L’article 17 refuse l’autorisation si le meublé ne présente pas le niveau exigé par l’article L. 631-10 du code de la construction : classes A à E, puis A à D à compter du 1er janvier 2034. Le cadre national est dans DPE.

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Sources

Textes vérifiés le 21 octobre 2026.