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Contrat de location saisonnière : modèle gratuit à copier et mentions que Service-Public demande

Article informatif : ce n’est ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Pour votre cas, vérifiez auprès de votre mairie, de votre expert-comptable, ou sur Service-Public.fr et Légifrance.

La location d’un meublé de tourisme se fait par un contrat écrit, en deux exemplaires : noms, adresse, dates, prix, arrhes ou acompte, taxe de séjour, dépôt de garantie, annulation. Le modèle gratuit ci-dessous reprend ces mentions. La loi du 6 juillet 1989 ne régit pas la location saisonnière. Sur Airbnb, un contrat séparé n’est permis que dans quelques cas.

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Le voyageur a payé, le code est parti, et personne n’a signé autre chose qu’une case sur Airbnb. Pour un séjour vendu en direct, ce n’est pas assez. Service-Public, sur la page de la location de vacances, demande un contrat écrit. La liste est courte. L’oublier se paie le jour de l’annulation ou le jour où quelqu’un ne rend pas les clés.

Mains au comptoir d’une petite maison d’hôtes, un voyageur signe une page que l’hôte retient, écriture illisible, une clé à côté

Ce que le contrat indique

Deux exemplaires : un pour vous, un pour le client. Service-Public y met :

Vous fixez librement le prix. La taxe de séjour se distingue du loyer.

1Qui et oùnoms, adresse, dates2Le logementdescriptif,inventaire3Le prixarrhes ou acompte4S’ils existentnuméro, taxe, dépôtSurvolez une étape (ou utilisez Tab) pour le détail.1. Qui et où: Vos coordonnées, celles du client, l’adresse, la durée, les dates et lesheures.2. Le logement: Le mobilier et les équipements. L’état descriptif, si on vous le demande.3. Le prix: Le prix, l’avance, le solde, les charges. Un seul mot, arrhes ou acompte,partout.4. S’ils existent: Numéro d’enregistrement, statut, classement, taxe prévisionnelle, dépôt degarantie et son délai.
1Qui et oùnoms, adresse, datesVos coordonnées, celles du client,l’adresse, la durée, les dates et lesheures.2Le logementdescriptif, inventaireLe mobilier et les équipements. L’étatdescriptif, si on vous le demande.3Le prixarrhes ou acompteLe prix, l’avance, le solde, lescharges. Un seul mot, arrhes ouacompte, partout.4S’ils existentnuméro, taxe, dépôtNuméro d’enregistrement, statut,classement, taxe prévisionnelle, dépôtde garantie et son délai.
Service-Public demande un contrat de location de vacances. L’enregistrement en ligne signe la fiche et encaisse la taxe : ce n’est pas ce contrat. La loi de 1989 ne s’applique pas.

Modèle de contrat de location saisonnière gratuit

Copiez-le, remplacez chaque crochet et supprimez ce qui ne vous concerne pas. Il suit la liste de Service-Public ci-dessus. Il est fait pour un séjour vendu en direct, par téléphone ou sur votre site, pas pour un bail d’habitation. Sur Airbnb, lisez d’abord la question qui lui est consacrée en bas de page. Pour un cas particulier (société, sous-location, séjour de plusieurs mois), faites-le relire par un professionnel du droit.

Modèle · France · location saisonnière
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE
Meublé de tourisme

1. Les parties
Loueur : [nom et prénom, ou dénomination], [adresse], [téléphone], [e-mail]
Statut du loueur : [non professionnel / professionnel]
Locataire : [nom et prénom], [adresse], [téléphone], [e-mail]

2. Le logement
Adresse : [adresse complète du meublé]
Numéro d’enregistrement : [numéro, si la commune en délivre un]
Classement : [nombre d’étoiles et date de la décision / non classé]
Description : [type de logement, surface, nombre de pièces, couchages]
Mobilier et équipements : voir l’inventaire joint.
Nombre maximum d’occupants : [ ]

3. Durée
Du [date] à partir de [heure] au [date] avant [heure], soit [ ] nuits.
À la fin de cette période, le locataire quitte les lieux. La location saisonnière ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989.

4. Prix
Prix du séjour : [ ] €, charges [comprises / non comprises : détail].
[Frais de ménage : [ ] €, s’ils ne sont pas compris dans le prix.]
Taxe de séjour prévisionnelle : [ ] € par nuit et par personne assujettie, soit [ ] €, en plus du prix.
[Intermédiaire : [nom], rémunération de [ ] €.]

5. Réservation et paiement
À la signature, le locataire verse [ ] € à titre d’[arrhes / acompte].
Le solde de [ ] € est payé au plus tard le [date], par [moyen de paiement].

6. Annulation
[Vos conditions d’annulation, identiques à celles de l’annonce.]
[Si la somme versée est qualifiée d’arrhes : le locataire qui annule les perd ; le loueur qui annule rend le double.]

7. Dépôt de garantie
[ ] €, versé le [date] par [moyen]. Il est rendu au plus tard [ ] jours après le départ, déduction faite des sommes justifiées par des dégradations constatées.

8. Assurance
[Le locataire justifie d’une assurance responsabilité civile pour le séjour / Aucune assurance n’est exigée du locataire.]

9. Animaux et règlement intérieur
Animaux : [acceptés / refusés].
Le locataire respecte le règlement intérieur joint [et les règles de la copropriété].

10. État des lieux
Un état des lieux et l’inventaire sont faits à l’arrivée et au départ [ensemble / par le loueur, avec photos datées].

11. Voyageurs étrangers
Chaque voyageur de nationalité étrangère remplit et signe une fiche individuelle de police à l’arrivée.

Fait en deux exemplaires, à [lieu], le [date].
Le loueur : [signature]          Le locataire : [signature, précédée de « lu et approuvé »]

Pièces jointes : état descriptif, inventaire, règlement intérieur.

Trois vérifications avant de l’envoyer. Le prix et la taxe sont ceux que le voyageur a vus en réservant. Le mot arrhes ou acompte n’apparaît qu’une fois, et les conditions d’annulation sont mot pour mot celles de l’annonce : la différence entre les deux mots est dans arrhes et annulation. Le numéro d’enregistrement est celui de ce logement-là, pas d’un autre : numéro de déclaration.

L’état descriptif, si on vous le demande

Avant la signature, le futur client qui le demande reçoit un état descriptif : adresse, vos coordonnées, la situation dans la commune, la description et le mobilier, le prix et les modalités, la taxe et le dépôt s’ils existent, le numéro et le statut de loueur s’ils existent. Ce n’est pas un prospectus. C’est le document auquel il comparera le logement en arrivant. Si le logement ne correspond pas et que le client ne peut pas rester, il demande le remboursement, de préférence par écrit.

La loi de 1989 n’est pas la vôtreLe préavis d’un mois, le dépôt plafonné, le bail d’un an meublé : tout cela vise l’habitation principale du locataire. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 écarte la location saisonnière. Copier un bail d’habitation « pour faire sérieux » peut vous créer des droits que vous ne vouliez pas donner, dont un maintien dans les lieux beaucoup plus long qu’un week-end.

Ce que l’enregistrement en ligne n’est pas

Le lien d’arrivée fait accepter le règlement, signer la fiche de police des étrangers et payer la taxe du direct. C’est nécessaire. Ce n’est pas le contrat de location au sens de Service-Public. Gardez les deux : le contrat pour le prix et l’annulation, l’enregistrement pour la fiche et la porte. Un lot encore lié à un exploitant de résidence de tourisme ne se met pas en ligne tant que le bail le donne à quelqu’un d’autre : résidence de tourisme. L’assurance, si vous en exigez une du client, se mentionne dans le contrat, pas dans un message de la veille.

Le minimum avant d’encaisser

Questions fréquentes

Puis-je faire signer ce contrat à un voyageur Airbnb ?

Pas librement. Pour les réservations faites à partir du 20 novembre 2026, Airbnb n’autorise un contrat séparé que s’il est requis par la loi, le règlement de copropriété, le service de sécurité de l’immeuble ou votre assureur, pour un séjour de 28 nuits ou plus, un logement Luxe ou une option comme la location d’une voiturette de golf. Ses conditions doivent figurer dans l’annonce, à l’endroit prévu, et le contrat ne doit pas contenir de données personnelles. Airbnb ne dit pas si le contrat écrit que Service-Public demande pour une location de vacances entre dans le cas « requis par la loi ». Si vous voulez le faire signer, mettez ses conditions dans l’annonce avant la réservation ; sinon, les conditions de la plateforme et la confirmation tiennent lieu de cadre.

Un échange de messages suffit-il pour une location en direct ?

Non. Pour une location conclue par vous, Service-Public demande un contrat écrit en deux exemplaires. Le direct a besoin du papier, ou de sa version signée électroniquement, pas seulement d’un SMS. Le modèle de cette page est fait pour ce cas, et pour Abritel ou une agence quand leurs conditions le permettent.

Dois-je un état des lieux ?

Non, il n’est pas obligatoire. Il est recommandé, à l’entrée et à la sortie, avec l’inventaire du mobilier. S’il y a un état des lieux d’entrée et pas de sortie, le client peut être tenu des dégradations constatées après. Le dépôt de garantie se restitue selon le contrat, sans le plafond d’un mois du bail d’habitation classique.

Puis-je interdire les animaux ?

Oui, en l’écrivant dans le contrat. Service-Public le prévoit expressément. Une interdiction qui n’est nulle part ne se découvre pas à l’arrivée.

Le numéro de déclaration va-t-il dans le contrat ?

S’il existe, oui, avec votre statut de loueur professionnel ou non professionnel. Il va aussi sur l’annonce. Voir numéro de déclaration.

Que se passe-t-il si le voyageur ne part pas ?

Service-Public demande de prouver que le logement était loué comme meublé de tourisme, contrat et numéro à l’appui, puis de faire constater le maintien dans les lieux par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Ce n’est pas un bail de trois ans : c’est précisément pour cela que le contrat et les dates doivent être nets.

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Sources

  1. Service-Public — Règles d’une location de vacances
  2. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2 (exclusion des locations saisonnières)
  3. Airbnb — Limitation des contrats et autres conditions imposés par l’hôte (réservations à partir du 20 novembre 2026)

Textes vérifiés le 21 octobre 2026.