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Résidence de tourisme : bail commercial, mandat de gestion, et ce que vous ne pouvez pas remettre sur Airbnb

Article informatif : ce n’est ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Pour votre cas, vérifiez auprès de votre mairie, de votre expert-comptable, ou sur Service-Public.fr et Légifrance.

Une résidence de tourisme est un établissement classé, géré par un exploitant. Le bail est un bail commercial d’au moins neuf ans, sans sortie à trois ans. L’exploitant tient des comptes distincts et les communique sur demande. Tant que le contrat interdit de louer vous-même, une annonce n’est pas une optimisation.

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Un appartement dans une résidence de tourisme se vend avec un rendement et un nom d’exploitant. Il ne se gère pas comme le studio d’à côté. Tant que le bail ou le mandat donne le lot à quelqu’un d’autre, votre annonce personnelle n’est pas une liberté : c’est souvent le contraire de ce que vous avez signé.

Un hôte tend une clé à un couple arrivé à la porte d’une petite maison d’hôtes, tous de profil, valises au sol, lumière du soir

Un établissement, un exploitant

La résidence de tourisme est un hébergement commercial classé, fait de locaux meublés proposés à une clientèle qui n’y élit pas domicile, avec des services communs, et géré comme un tout. Le classement de l’établissement suit l’article L. 321-1 du code du tourisme : ce n’est pas le classement Atout France d’un meublé isolé. Les étoiles des deux régimes ne s’échangent pas. Voir classement.

Les documents remis à l’acheteur devaient nommer le gestionnaire et dire que le bail est commercial, avec le droit à indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement. Si votre brochure de 2012 était muette, le contrat, lui, ne l’est en général pas.

Neuf ans, sans sortie à trois ans

L’article L. 145-7-1 du code de commerce vise exactement ces baux, signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme : neuf ans minimum, sans résiliation à l’expiration d’une période triennale. Vous ne reprenez pas le lot « pour l’été » au bout de trois ans, sous prétexte qu’un bail commercial ordinaire le permet parfois. Ici, le texte l’écarte.

Un mandat de gestion n’est pas ce bail. Il peut être plus court, plus souple, ou au contraire exclusif. Le titre sur la couverture ne suffit pas : lisez qui encaisse, qui a le droit de mettre en ligne, et ce qui se passe si l’exploitant cesse de payer. Les deux papiers se rencontrent parfois dans la même résidence. Seul le vôtre compte.

Les comptes, une fois par anL’article L. 321-2 oblige l’exploitant d’une résidence classée à tenir des comptes distincts et à les donner aux propriétaires qui les demandent, plus un bilan annuel de remplissage et de charges. Si vous ne les avez jamais vus, demandez-les par écrit avant de conclure que « la résidence ne marche pas ». Le silence n’est pas un chiffre.
Signature3 ans6 ans9 ansPas de sortietriennaleneuf ansComptes del’exploitantchaque annéeSurvolez une ligne pour le détail.Pas de sortie triennale: Le bail entre propriétaires et exploitant ne se rompt pas à troisans ni à six ans par la règle ordinaire.Comptes de l’exploitant: Résidence classée : comptes distincts à la demande, et un bilanannuel de remplissage et de charges.
Pas de sortie triennaleneuf ansLe bail entre propriétaires et exploitantne se rompt pas à trois ans ni à six anspar la règle ordinaire.Comptes de l’exploitantchaque annéeRésidence classée : comptes distincts à lademande, et un bilan annuel de remplissageet de charges.
Article L. 145-7-1 du code de commerce : neuf ans minimum, sans résiliation à l’expiration d’une période triennale.

Le jour où vous exploitez vous-même

Quand le contrat est fini et que le lot vous revient, vous n’êtes plus un propriétaire bailleur d’exploitant. Vous êtes, selon la ville, un loueur de meublé de tourisme : numéro, parfois changement d’usage, taxe de séjour, fiche de police. Le contrat avec le voyageur devient le vôtre. La copropriété de la résidence a souvent des règles plus strictes qu’un immeuble classique : copropriété.

C’est seulement là qu’un channel manager et un enregistrement en ligne servent. Avant, ils doublonneraient l’exploitant, ou le contourneraient.

Avant d’ouvrir une annonce

Questions fréquentes

Puis-je reprendre mon lot sur Airbnb pendant que le gestionnaire est en place ?

Seulement si le contrat vous y autorise. Le bail commercial donne à l’exploitant la jouissance du local pour l’exploiter. Une annonce parallèle est en général une faute contractuelle, et elle peut aussi manquer l’autorisation de changement d’usage si le lot redevient un meublé isolé. Lisez la clause d’exclusivité avant d’ouvrir un compte.

Le bail se casse-t-il tous les trois ans ?

Non. L’article L. 145-7-1 du code de commerce fixe une durée minimale de neuf ans, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale. Le refus de renouvellement ouvre, sauf exceptions, une indemnité d’éviction. Les documents de vente devaient déjà vous le dire, articles L. 321-3 et L. 321-4 du code du tourisme.

L’exploitant doit-il me montrer les chiffres ?

Oui. L’article L. 321-2 lui impose des comptes d’exploitation distincts pour chaque résidence, communiqués aux propriétaires qui les demandent, et une fois par an un bilan : taux de remplissage, événements, évolution des recettes et des dépenses.

Le classement de la résidence me donne-t-il les 50 % du micro-BIC ?

Pas automatiquement. Le régime du meublé de tourisme classé vise le classement du meublé, pas la plaque de la résidence. Un loyer versé par l’exploitant n’est pas non plus la même recette qu’une nuitée encaissée par vous. Faites qualifier les sommes avant de choisir une case : micro-BIC et LMNP.

Le gestionnaire a disparu. Que devient le lot ?

Vous récupérez la gestion seulement quand le contrat est vraiment fini, pas quand les virements s’arrêtent. Ensuite, le lot peut devoir être déclaré comme meublé de tourisme, avec numéro et, selon la ville, changement d’usage. Ce n’est plus « la résidence » qui vous couvre. Voir numéro de déclaration.

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Sources

  1. Code de commerce, bail commercial des résidences de tourisme (article L. 145-7-1)
  2. Code du tourisme, article L. 321-2 (comptes de l’exploitant)
  3. Code du tourisme, articles L. 321-3 et L. 321-4 (documents de commercialisation)

Textes vérifiés le 21 octobre 2026.