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Meublé de tourisme à Saint-Malo : quotas par secteur, une autorisation, trois ans

Article informatif : ce n’est ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Pour votre cas, vérifiez auprès de votre mairie, de votre expert-comptable, ou sur Service-Public.fr et Légifrance.

À Saint-Malo, la résidence principale se loue sans autorisation dans la limite de 120 nuitées. Dès la première nuitée, une résidence secondaire a besoin d’une autorisation temporaire. Le règlement du 23 avril 2025 plafonne les autorisations simultanées : 370 dans l’Intra-Muros, 920 sur le littoral, 360 en rétro-littoral, 110 ailleurs. Une seule par propriétaire, pour trois ans, personnelle et incessible.

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Saint-Malo a arrêté de compter ses meublés en pourcentage du parc. Le règlement annexé à la délibération du 23 avril 2025, en vigueur le 24 avril, fixe des nombres. Ils sont pleins ou ils ne le sont pas. Acheter « parce que le pourcentage bougera avec les constructions neuves » était le raisonnement d’avant ce texte.

Deux voyageurs avec un sac à dos marchent sous des remparts de granit au bord de la mer, vus de dos, lumière gris-bleu

Quatre secteurs, quatre plafonds

L’article 6 limite le nombre de locaux pouvant être autorisés en même temps :

SecteurOùAutorisations simultanées
AIntra-Muros370
BLittoral : Paramé Centre-Rochebonne, le Sillon, Courtoisville, Rothéneuf-Le Pont, Saint-Servan Ouest et Nord920
CRétro-littoral : Paramé Rural, la Gare-Marville, le Clos-Cadot-l’Espérance, Saint-Ideuc-La Haize, Paramé Est et Sud, Rocabey360
DAutres secteurs urbains et ruraux, dont Saint-Servan Sud, La Madeleine, l’Hôpital110

Les plans annexés au règlement font foi pour une rue limite. Le total de 1 760 n’est pas un droit : c’est la somme de quatre plafonds qui ne se compensent pas. Un refus dans l’Intra-Muros ne se transforme pas en oui à Paramé.

Ces nombres incluent les autorisations déjà en cours. Quand le secteur est plein, plus rien ne se délivre tant qu’un propriétaire n’a pas déclaré qu’il cesse. L’autorisation est personnelle et incessible : la vente de l’appartement la fait tomber.

Autorisations simultanéesA — Intra-Muros370B — Littoral920C —Rétro-littoral360D — Autressecteurs110Survolez une ligne pour le détail.A — Intra-Muros: Article 6. Le quota ne bouge pas avec les constructions neuves.B — Littoral: Paramé Centre-Rochebonne, le Sillon, Courtoisville, Rothéneuf-Le Pont,Saint-Servan Ouest et Nord.C — Rétro-littoral: Paramé Rural, la Gare-Marville, le Clos-Cadot-l’Espérance, Saint-Ideuc-LaHaize, Paramé Est et Sud, Rocabey.D — Autres secteurs: Dont Saint-Servan Sud, La Madeleine, l’Hôpital. Total 1 760 : quatreplafonds qui ne se compensent pas. DPE A à E pour l’autorisation, A à D en 2034.
A — Intra-MurosAutorisations simultanées370Article 6. Le quota ne bouge pas avec lesconstructions neuves.B — LittoralAutorisations simultanées920Paramé Centre-Rochebonne, le Sillon,Courtoisville, Rothéneuf-Le Pont, Saint-ServanOuest et Nord.C — Rétro-littoralAutorisations simultanées360Paramé Rural, la Gare-Marville, leClos-Cadot-l’Espérance, Saint-Ideuc-La Haize,Paramé Est et Sud, Rocabey.D — Autres secteursAutorisations simultanées110Dont Saint-Servan Sud, La Madeleine, l’Hôpital.Total 1 760 : quatre plafonds qui ne secompensent pas. DPE A à E pour l’autorisation,A à D en 2034.
Règlement du 23 avril 2025, en vigueur le 24. Des nombres, pas un pourcentage du parc. Le total de 1 760 n’est pas un droit transférable d’un secteur à l’autre. La résidence principale, huit mois par an, reste à 120 nuitées sans autorisation.

Qui demande, et pour combien de temps

La demande est celle du propriétaire, personne physique ou morale, figurant sur l’acte. Une seule autorisation dans toute la commune. Pour les personnes physiques, le foyer fiscal est l’unité. L’indivision est un seul propriétaire. La durée est de trois ans à compter de la notification. Le renouvellement est une nouvelle demande, expresse, pas un tacite renouvellement.

La résidence principale, occupée au moins huit mois par an, se loue sans autorisation dans la limite de 120 nuitées. Au-delà, l’autorisation est requise. Les chambres chez l’habitant, dans la résidence principale, sans autonomie de la pièce, sont aussi dispensées. Un bail meublé d’un an, ou un bail mobilité, n’est pas un meublé de tourisme.

Le DPE dans le dossierL’article 3 du règlement demande, pour l’autorisation, un DPE entre A et E, puis A à D à compter du 1er janvier 2034. Une longère en G ne passe pas ce filtre, même si le quota a de la place. Le calendrier national est dans DPE.

Numéro, taxe, voisins

L’autorisation de changement d’usage n’est pas le numéro d’enregistrement. L’agglomération enregistre via la taxe de séjour. Les deux papiers se gardent. Le détail breton, Rennes comprise, est dans location saisonnière en Bretagne. La copropriété des immeubles intra-muros peut interdire ce que la mairie autoriserait : le règlement le rappelle, et le demandeur l’atteste. Voir copropriété.

Les étrangers signent la fiche de police. La taxe du direct ne se confond pas avec celle des plateformes : taxe de séjour.

Avant une offre d’achat

Questions fréquentes

La résidence principale entre-t-elle dans le quota ?

Non, dans la limite de 120 nuitées par an. Le règlement le dit : pas d’autorisation en dessous de ce seuil. Au-delà, l’autorisation devient nécessaire, et elle compte alors dans le quota du secteur. Le plafond national est rappelé dans résidence principale.

Puis-je avoir deux appartements, un dans l’Intra-Muros et un à Rothéneuf ?

Non. L’article 5 n’accorde qu’une autorisation par propriétaire pour l’ensemble de la commune. Pour une personne physique, ce maximum se calcule par foyer fiscal. L’indivision compte comme un seul propriétaire, avec l’accord de tous. Une SCI est une personne morale : une autorisation, pas une par associé.

Le quota est-il encore en pourcentage ?

Plus depuis le règlement en vigueur le 24 avril 2025. Les anciens pourcentages, recalculés chaque année sur le parc INSEE, ont été remplacés par ces nombres fixes, pour que les logements neufs ne relèvent pas le plafond tout seuls. Quand le nombre est atteint, plus aucune autorisation dans le secteur tant qu’un titulaire n’a pas cessé.

L’autorisation se vend-elle avec l’appartement ?

Non. Elle est personnelle et incessible. En cas de cession, elle devient caduque. L’acheteur redemande, si le quota a de la place.

Dinard ou Saint-Servan, c’est le même régime ?

Saint-Servan est dans Saint-Malo, et ses quartiers sont répartis dans les secteurs B, C ou D selon le plan annexé au règlement. Dinard est une autre commune : un numéro malouin n’y vaut rien. Le cadre breton est dans location saisonnière en Bretagne.

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Sources

  1. Ville de Saint-Malo — Meublés de tourisme
  2. Règlement municipal annexé à la délibération du 23 avril 2025
  3. Délibération du conseil municipal du 23 avril 2025

Textes vérifiés le 21 octobre 2026.