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RGPD et hébergement touristique : fiches, passeports, durées de conservation
Article informatif : ce n’est ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Pour votre cas, vérifiez auprès de votre mairie, de votre expert-comptable, ou sur Service-Public.fr et Légifrance.
La fiche de police est une obligation légale : les rubriques prévues, six mois, transmission seulement sur demande de la police. Le reste, photo du passeport ou prospection, se justifie à part et se garde moins longtemps. Les factures suivent le délai comptable, en pratique dix ans. Le voyageur est informé à la collecte : qui vous êtes, pourquoi, combien de temps, et comment rectifier.
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Un passeport photographié dans WhatsApp, « pour la fiche », n’est pas une fiche. C’est une copie de document d’identité, dans une messagerie, sans durée, sans information du voyageur, et souvent sur le téléphone de la personne qui fait le ménage. Le RGPD ne demande pas un dossier de quarante pages à un meublé d’un logement. Il demande de savoir pourquoi vous collectez, de ne pas en prendre plus, et d’effacer.

Trois raisons, trois durées
| Donnée | Pourquoi | Combien de temps |
|---|---|---|
| Fiche de police des étrangers | Obligation légale (code de l’entrée et du séjour) | Six mois, puis effacement |
| Réservation, paiement, facture | Contrat et obligation comptable | Le temps du litige possible, et dix ans pour la pièce comptable |
| Prospection, avis sollicités, newsletter | Consentement, ou intérêt légitime très encadré | Jusqu’au retrait du consentement, pas « indéfiniment » |
Le contenu de la fiche et les personnes visées sont dans la fiche individuelle de police. N’y ajoutez pas de rubrique « parce que le logiciel le propose ».
La photo du passeport
Lire une pièce pour remplir nom, prénoms, date de naissance et nationalité est une vérification. Conserver l’image des années durant ne l’est plus : la fiche, elle, n’exige pas la copie. Si l’image sert à contrôler que le formulaire n’a pas été rempli n’importe comment, fixez-lui une durée courte, dites-le, et restreignez qui y accède. Le voyageur français, qui n’a pas de fiche de police, n’a pas non plus à laisser son passeport « au cas où » sans une raison à lui.
Dire au voyageur, au moment où il donne
Au check-in, quelques lignes suffisent, dans sa langue :
- qui est responsable (vous, pas la plateforme, pour les données que vous collectez en direct) ;
- pourquoi : fiche légale pour les étrangers, exécution du séjour, facture ;
- combien de temps ;
- qu’il peut accéder et faire rectifier, et à quelle adresse écrire ;
- qu’il peut saisir la CNIL s’il estime que cela ne suffit pas.
Le droit d’opposition ne s’applique pas à la fiche. Il s’applique à la newsletter. Mélanger les deux phrases (« en réservant vous acceptez de recevoir nos offres ») est le genre de formule qui ne tient pas. Le parcours concret est dans le check-in en ligne.
Sous-traitants, fuite, mini-hôtel
Channel manager, logiciel de caisse, boîte mail, serrure connectée : chacun voit une partie des données. Vous restez responsable. L’article 28 du RGPD demande un contrat qui dit ce que le sous-traitant peut faire, et surtout ce qu’il ne peut pas faire. Une fuite (boîte mail piratée, export envoyé au mauvais interlocuteur) se notifie à la CNIL dans les 72 heures quand le risque pour les personnes est réel, et parfois aux voyageurs eux-mêmes. Un passeport dans la nature, c’est ce cas-là.
Les factures suivent un autre tiroir, y compris quand elles deviendront électroniques. Ne mettez pas le numéro de la pièce d’identité sur la facture « pour faire sérieux ». Voir facturation électronique.
Le minimum tenable
- Fiches étrangères : six rubriques, six mois, pas de copie inutile.
- Factures : sans pièce d’identité, gardées à part.
- Newsletter : case séparée, pas pré-cochée dans le parcours d’arrivée.
- Vous savez dire où sont les serveurs et qui y a accès.
- La personne qui fait le ménage n’a pas les passeports sur son téléphone.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mon fichier voyageurs à la CNIL ?
Non pour la fiche de police tenue dans son cadre légal. La CNIL le dit : pas de formalité, mais les obligations de fond demeurent. Un fichier marketing construit à partir des mêmes adresses e-mail, lui, n’est pas couvert par cette dispense.
Puis-je réutiliser l’e-mail du voyageur pour ma newsletter ?
Pas sans une base à part. L’e-mail de la fiche sert à la fiche. Un message utile au séjour (horaire, code, oubli) tient dans l’exécution du contrat. Une offre pour l’année suivante demande un consentement, séparé, refusable, et un moyen de se désinscrire.
Le voyageur peut-il s’opposer à la fiche ?
Non. La CNIL précise que le droit d’opposition ne s’applique pas à cette obligation légale. Il peut accéder à sa fiche et faire rectifier une erreur. Il ne peut pas vous interdire de la tenir s’il est de nationalité étrangère et qu’il dort chez vous.
Combien de temps pour une facture ?
Le délai commercial et comptable usuel est de dix ans pour les pièces justificatives. Ce n’est pas le délai de la fiche. Tenez deux archives. Une facture n’a pas besoin de la photo du passeport.
Où vivent les données si j’utilise un logiciel ?
Demandez où sont les serveurs, qui est sous-traitant, et comment vous exportez ou effacez. Un contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD se signe avec l’outil qui tient les fiches à votre place. ReceptionGO héberge dans l’Union européenne et limite l’usage à l’enregistrement et aux obligations qui vont avec.
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Commencer gratuitementSources
- CNIL — Fiche individuelle de police
- Service-Public — Fiche individuelle de police
- CNIL — Les durées de conservation des données
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Textes vérifiés le 21 octobre 2026.