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CFE d’un meublé de tourisme : qui la doit, qui en est exonéré, et la base minimum 2026

Sergej Sitki · fondateur de ReceptionGO et hôte
Publié le 4 novembre 2026 · 6 min de lecture

Article informatif : ce n’est ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Pour votre cas, vérifiez auprès de votre mairie, de votre expert-comptable, ou sur Service-Public.fr et Légifrance.

La location meublée est soumise à la CFE si les recettes dépassent 5 000 €, sauf si le logement est dans votre résidence principale. Un meublé classé situé dans votre habitation personnelle en est exonéré, de même qu’une chambre d’hôtes, sauf délibération contraire de la commune. L’année de création, la CFE n’est pas due, mais la déclaration 1447-C-SD se dépose avant le 31 décembre.

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L’avis de CFE arrive à l’automne, souvent au moment où la saison est finie et où plus personne ne se souvient d’avoir « créé une activité ». La cotisation foncière des entreprises n’est pas la taxe foncière, et elle ne suit pas le seuil Urssaf de 23 000 €. Trois questions suffisent : vos recettes, le classement, et ce qu’a voté la commune.

Qui entre dans le champ

Service-Public pose, pour la location ou la sous-location d’immeubles meublés, un plancher : les recettes brutes hors taxes doivent être supérieures à 5 000 €. En dessous, la CFE n’est pas due. La même page retire du champ le logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

L’article 1459, 3°, du code général des impôts ouvre une exonération, sauf délibération contraire de la commune ou de l’intercommunalité : les locaux classés compris dans votre habitation personnelle, et, plus largement, la location meublée de tout ou partie de cette habitation. Une chambre d’hôtes dans la maison où vous vivez est dans ce cadre. Un label sans étoiles Atout France n’est pas le classement du b du 3°. La direction générale des entreprises résume l’idée et renvoie à la mairie pour le vote qui retirerait l’exonération. Le détail du classement est dans classement.

Un meublé non classé, qui n’est pas votre résidence principale, et dont les recettes dépassent 5 000 €, est en principe dans le champ. Les cotisations sociales peuvent, elles, ne pas l’être encore : 5 000 € et 23 000 € ne ferment pas la même porte.

La base minimum 2026 n’est pas la facture

La CFE se calcule sur la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité en année N−2. Pour 2026, ce sont les locaux de 2024. Quand cette valeur est très faible, ou qu’il n’y a pas de local professionnel distinct, une base minimum s’applique. La commune la fixe à l’intérieur d’une fourchette légale, selon les recettes de N−2. Economie.gouv.fr, au titre de l’article 1647 D, publie pour la cotisation 2026 :

La cotisation est cette base multipliée par le taux voté par la commune ou l’intercommunalité. Deux villes voisines, même base, ne donnent pas le même avis. La taxe foncière du logement, elle, continue de son côté : taxe foncière et résidence secondaire.

Déclarer une fois, payer sur avis

Si vous créez l’activité en 2026, la déclaration initiale part avant le 1er janvier 2027, en pratique au plus tard le 31 décembre 2026. La CFE correspondante est celle de 2027. Les années suivantes, vous ne redéclarez que si la surface, l’adresse ou la situation change, avec une 1447-M avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, ou si vous cessez.

L’avis arrive dans l’espace professionnel. La date limite est celle de l’avis. Au régime réel, la CFE payée est une charge. Au micro-BIC, l’abattement est réputé couvrir les charges : vous ne la déduisez pas une seconde fois. Voir micro-BIC et LMNP.

Avant d’ouvrir l’avis

• Recettes hors taxe, comparées à 5 000 €.
• Résidence principale, ou meublé classé dans l’habitation personnelle : exonération à confirmer.
• Vote municipal éventuel qui retire l’exonération du classé.
• 1447-C déposée l’année du début, même si rien n’est dû cette année-là.