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TVA d’une location meublée, d’une chambre d’hôtes ou d’un hôtel : exonération ou taux de 10 %

Article informatif : ce n’est ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Pour votre cas, vérifiez auprès de votre mairie, de votre expert-comptable, ou sur Service-Public.fr et Légifrance.

La location meublée d’habitation est exonérée de TVA, sans option. Elle est taxable si le client a accès à au moins trois des quatre services : petit-déjeuner, nettoyage régulier, linge, réception. Le taux est alors de 10 %. Pour cet hébergement, la franchise 2026 se juge à 85 000 € l’année d’avant et à 93 500 € dans l’année.

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Beaucoup de loueurs croient que « meublé de tourisme » veut dire TVA, ou qu’un ménage et des draps suffisent à la déclencher. Le BOFiP du 26 mars 2025 dit autre chose. La location meublée d’habitation est exonérée. L’hébergement de type hôtelier ne l’est pas, à des conditions précises.

Hôte le soir à la table de la cuisine, écran d’ordinateur tourné, classeur, lunettes et formulaires illisibles, lumière d’une suspension

Le cas le plus fréquent : l’exonération

Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts exonère, sans option, les locations de logements meublés à usage d’habitation. Un studio loué à la semaine, avec un ménage entre deux séjours et du linge propre à l’arrivée, reste en principe dans cette exonération. Vous ne facturez pas de TVA, et vous n’en récupérez pas sur les travaux.

La durée du séjour ne crée pas la taxe à elle seule. Ce qui la crée, c’est la nature de la prestation.

Trois services sur quatre

La taxation vise les prestations du secteur hôtelier ou d’un secteur qui a la même fonction. Outre le local meublé, le client doit avoir accès à au moins trois des quatre services du b du 4° de l’article 261 D :

Le BOFiP précise que ces services n’ont pas à être consommés par chaque client. Vous devez en revanche avoir les moyens de les rendre à l’ensemble des personnes hébergées, et pouvoir montrer qu’ils sont proposés : affichage, livret, site, échange écrit. Ils peuvent être inclus dans le prix ou facturés à part.

Un check-in en ligne n’est pas, à lui seul, la « réception » de ce texte. N’écrivez pas 10 % sur une facture parce que le voyageur a scanné son passeport. La qualification se fait avec votre comptable, prestation par prestation. Les cotisations sociales ne suivent pas ce découpage : un non classé peut être hors TVA et déjà chez l’Urssaf, ou l’inverse.

Le petit-déjeuner du dimancheLe proposer une fois, sans que le livret ni le site n’en parlent, ne démontre pas un service offert à toute la clientèle. Le BOFiP demande l’effectivité de la proposition. Mieux vaut une phrase claire dans les conditions qu’une corbeille de viennoiseries improvisée.
1Le client a-t-il accès à au moins troisde ces quatre services ?Proposés à tous, pas seulement consommés. Leménage de fin de séjour ne compte pas commenettoyage régulier.NonExonération, article 261 D,4°. N’écrivez pas 10 % parhabitude.Oui2Chiffre d’affaires d’hébergement de l’andernier au-dessus de 85 000 € ?Plafond de tolérance dans l’année : 93 500 €. Pasle seuil de 37 500 € des services ordinaires.OuiAu-dessus de 93 500 €, lafranchise tombe le jour dudépassement. Entre lesdeux, en principe jusqu’au31 décembre.NonTaux de 10 % si vous êtes taxable, franchiseen base possible. Taxe de séjour hors TVA.
1Le client a-t-il accès à au moinstrois de ces quatre services ?Proposés à tous, pas seulement consommés.Le ménage de fin de séjour ne compte pascomme nettoyage régulier.Non →Exonération, article 261 D, 4°.N’écrivez pas 10 % par habitude.Oui ↓2Chiffre d’affaires d’hébergement del’an dernier au-dessus de 85 000 €?Plafond de tolérance dans l’année : 93 500€. Pas le seuil de 37 500 € des servicesordinaires.Oui →Au-dessus de 93 500 €, lafranchise tombe le jour dudépassement. Entre les deux, enprincipe jusqu’au 31 décembre.Non →Taux de 10 % si vous êtes taxable,franchise en base possible. Taxede séjour hors TVA.
Location meublée d’habitation exonérée sans option. Trois services sur quatre : petit-déjeuner, nettoyage régulier, linge, réception. Un scan de passeport n’est pas la réception.

10 %, puis la franchise

Quand la prestation est taxable, l’hébergement relève du taux réduit de 10 %. La facture le montre, et elle laisse la taxe de séjour sur une ligne hors TVA.

Vous pouvez rester en franchise en base si le chiffre d’affaires le permet. Pour les prestations d’hébergement, le BOFiP du 1er juillet 2026 ne retient pas le seuil de 37 500 € des services ordinaires. Il retient 85 000 € au titre de l’année précédente, et 93 500 € comme plafond de tolérance dans l’année en cours. Dépasser 93 500 € fait perdre la franchise le jour du dépassement. Rester entre 85 000 € et 93 500 € permet en principe de finir l’année en franchise, et la fait perdre au 1er janvier suivant. Les exemples chiffrés, y compris le prorata d’une activité commencée en cours d’année, sont dans cette doctrine et sur Service-Public.

La facture d’un assujetti, et le calendrier de la facturation électronique, sont dans facturation électronique. La mention « TVA non applicable, article 261 D du CGI » ne s’écrit que si l’exonération est la vôtre. La copier par habitude sur une prestation para-hôtelière est une facture fausse.

Avant d’imprimer un taux

Questions fréquentes

Le ménage du dimanche entre deux voyageurs compte-t-il comme un service ?

Non au sens du BOFiP. Le nettoyage régulier est un service proposé au client pendant le séjour, avec les moyens de le rendre, pas le passage de l’équipe avant l’arrivée suivante. Le linge laissé dans l’armoire, le petit-déjeuner, et une réception, même non personnalisée, sont les autres services. Il en faut au moins trois, réellement proposés, et vous devez pouvoir le montrer : livret, site, échange écrit.

Puis-je opter pour la TVA si je suis en dessous ?

Pas sur une location meublée d’habitation exonérée : le 4° de l’article 261 D du code général des impôts ne prévoit pas d’option. L’assujettissement vient du fait que vous rendez une prestation d’hébergement, pas d’un choix fiscal pour récupérer la TVA des travaux.

Quel seuil de franchise si je suis taxable ?

L’hébergement n’est pas dans la colonne des prestations de services à 37 500 €. Le BOFiP du 1er juillet 2026 retient 85 000 € de chiffre d’affaires l’année précédente, et 93 500 € de tolérance dans l’année. Au-delà de 93 500 €, la TVA s’applique dès le jour du dépassement. Un petit-déjeuner vendu comme une autre activité peut, lui, relever de l’autre colonne : faites le tri avec le comptable.

La taxe de séjour est-elle dans la base de TVA ?

Non. Elle se facture à part, hors TVA. La mélanger au loyer fausse à la fois la TVA et les plafonds de micro-BIC.

Une chambre d’hôtes est-elle automatiquement à 10 % ?

Non. Le petit-déjeuner fait partie de la définition de la chambre d’hôtes. À lui seul, il ne tient pas lieu des trois services. Le linge et le ménage en cours de séjour, ou une réception, se regardent un par un. Le cadre de l’ouverture est dans ouvrir une chambre d’hôtes.

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Sources

  1. BOFiP — Hébergement hôtelier, para-hôtelier et location meublée (26 mars 2025)
  2. BOFiP — Franchise en base, seuils 2026
  3. Service-Public Entreprendre — Franchise en base de TVA

Textes vérifiés le 21 octobre 2026.